– Le Figaro Vox (en ligne) ; le 17/10/2016

Des parlementaires soutiens d’Alain Juppé pour l’interdiction effective de la GPA

Nous, parlementaires soutiens d’Alain Juppé, qui nous reconnaissons dans les valeurs libérales et conservatrices de la droite, souhaitons répondre à son appel pour lutter efficacement contre les mères-porteuses (gestation pour autrui – GPA).

Comme Alain Juppé, nous considérons que cette marchandisation de l’enfant et du corps des femmes est contraire aux principes éthiques. Elle consacre le droit à l’enfant, au mépris de toute considération pour le droit de l’enfant. Le scandale du refus par un couple australien d’un enfant trisomique conçu par GPA en Thaïlande illustre le cynisme absolu de cette pratique consumériste et contraire aux plus élémentaires droits des femmes. Personne ne peut encore mesurer les conséquences d’une perte de la filiation biologique si elle devait se généraliser. Ce serait un basculement anthropologique majeur.

Il n’est pas acceptable que certains Français aient recours à des GPA dans des pays étrangers pour ensuite tenter de faire reconnaître ces enfants en France.

Si la France interdit cette pratique, il n’en va malheureusement pas de même à l’étranger (États-Unis, Russie, Canada, Royaume-Uni, Inde, Afrique du Sud…), où cette pratique se développe. Il n’est pas acceptable que certains Français aient recours à des GPA dans ces pays pour ensuite tenter de faire reconnaître ces enfants en France.

Nous nous réjouissons qu’Alain Juppé ait décidé de nous confier une mission, s’appuyant sur les travaux parlementaires existants, pour identifier les pistes d’une interdiction effective de la GPA en France et promouvoir cette interdiction à l’étranger.

Cette interdiction soulève des enjeux juridiques et politiques complexes qui invitent à creuser plusieurs pistes complémentaires: pénaliser les Français qui ont recours à une GPA en France ou à l’étranger ; ne pas reconnaître dans l’état civil français les GPA réalisées à l’étranger ; interdire, via des conventions bilatérales, les GPA à l’étranger pour les Français ; renforcer l’interdiction de la GPA en France ; promouvoir l’abolition de la GPA à l’étranger.

Pénaliser les Français qui ont recours à une GPA

Le code pénal ne punit que les intermédiaires. Cette peine pourrait être durcie mais surtout étendue aux personnes désireuses d’avoir un enfant via une GPA et aux mères porteuses françaises.

À ce jour, le code pénal ne punit que les intermédiaires (1 an de prison et 15 000 € d’amende). Cette peine pourrait être durcie mais surtout étendue aux personnes désireuses d’avoir un enfant via une GPA (réalisée en France ou à l’étranger) et aux mères porteuses françaises. Il est néanmoins illusoire de sanctionner de prison un couple qui met les autorités françaises devant le fait accompli en revenant en France avec un bébé conçu par GPA: cela porterait atteinte à l’enfant. Il serait préférable d’envisager des peines alternatives comme des amendes suffisamment dissuasives, une interdiction des droits civiques, civils voire interdiction de quitter le territoire pendant une durée déterminée.

Ne pas inscrire à l’état civil français les GPA faites à l’étranger

Il n’est pas envisageable de frapper de nullité les actes d’état civil réalisés à l’étranger pour une GPA. Mais, pour respecter nos règles nationales, il ne faut pas transcrire ces actes dans l’état civil français. Les enfants nés de GPA à l’étranger n’ont pas besoin d’un état civil français pour mener une vie privée et familiale normale en France. Ils ne sont pas les «fantômes de la République», comme certains l’affirment. Ils peuvent vivre avec leurs parents sans problème majeur (scolarisation, activités extérieures, prestations sociales, soins médicaux…). Il pourrait ainsi être envisagé d’amender la Convention Européene des Droits de l’Homme (CEDH), dont la jurisprudence impose aujourd’hui cette transcription, pour préciser que le refus de transcription ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants dès lors qu’ils disposent déjà d’un état civil dans un autre pays.

Interdire, via des conventions bilatérales, les GPA à l’étranger pour les Français

Une alternative pourrait être de conclure des conventions bilatérales entre la France et les principaux pays qui autorisent la GPA, afin qu’ils en interdisent l’usage pour les ressortissants français.

Une alternative, plus opérationnelle à court terme, pourrait être de conclure des conventions bilatérales entre la France et les principaux pays qui autorisent la GPA, afin qu’ils en interdisent l’usage pour les ressortissants français. Il pourrait s’agir d’un axe fort de la diplomatie française envers ces pays, qui sont libres de définir leurs propres règles en matière de GPA, mais qui ne doivent pas favoriser le contournement de la loi française par nos ressortissants.

Renforcer l’interdiction de la GPA en France

Interdite en France, la GPA pourrait, hélas, être autorisée par simple disposition législative. Afin de renforcer cette interdiction, la Constitution pourrait être modifiée, en indiquant que «La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain».

Promouvoir l’abolition de la GPA à l’étranger

Manuel Valls s’était engagé en octobre 2014 à prendre des initiatives pour promouvoir l’abolition de la GPA à l’étranger. Deux ans plus tard, aucune démarche française n’a été entreprise. Si certaines actions internationales ont vu le jour au Parlement européen ou à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la France doit prendre le leadership. Il convient désormais de passer des résolutions à un texte contraignant au niveau international.

L’interdiction de la GPA en France et son abolition progressive à l’étranger sont des enjeux de civilisation. Le prochain Président de la République devra s’investir pleinement dans cette tâche, au nom des valeurs humanistes qui ont toujours inspirées la France.