Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation contredit Madame Taubira en refusant la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. Elle confirme ainsi que la Gestation pour Autrui étant prohibée en France, l’Etat français ne saurait reconnaître les conséquences d’un acte délibéré accompli à l’étranger qui prive un enfant de sa mère.

Voir le texte du 19 mars.

On peut espérer que Madame Taubira retirera spontanément sa circulaire, contraire à la loi; et que le Conseil d’Etat, devant qui un recours a été introduit voici un an, l’annulera rapidement.

Je note que ma question écrite du 11/02/2014 à Madame Taubira sur le développement de l’industrie de la gestation pour autrui (GPA) sur le sol français en violation totale de la loi n’a pas reçu sa réponse…